Présentation du cabinet d'avocats

L’UNION FAIT LA FORCE. C’est cette idée simple que fait vivre MONTAIGNE AVOCATS depuis près de 40 ans et permet à ses avocats d’offrir à chacun de nos clients le meilleur service qu’il est en droit d’exiger.

D’abord présents à NIORT, puis à MELLE, la complémentarité de nos compétences professionnelles nous permet de vous conseiller en tous les domaines du droit, et de vous défendre devant les tribunaux lorsque vos intérêts sont menacés.

Convaincus que la pluridisciplinarité est une force, nous sommes membre du réseau Juris Défi qui réunit des notaires, avocats, mandataires judiciaires et huissiers de justice sur l’ensemble du territoire national, et qui constituent autant d’interlocuteurs pour vous servir.

Nos clients sont des particuliers, entreprises, banques, assurances, experts-comptables ou d’autres professionnels du droit.

Nous sommes fiers de leur confiance.

Ce site est le vôtre pour mieux nous découvrir.


à propos de notre cabinet >

  • Actualités

    • Plus-values immobilières réalisées par certains non-résidents Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS L’article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO du 23 décembre 2018) a notamment procédé à deux séries d’aménagements dans le domaine des prélèvements sociaux : une refonte des prélèvements sociaux et une nouvelle exonération de CSG et CRDS. L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de CSG et de CRDS, sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et assimilés et produits de placement), les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse. Ces personnes restent toutefois toujours redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu au nouvel article 235 ter du CGI. Cette exonération de CSG et de CRDS concerne les revenus du patrimoine et les produits de placement (dont les plus-values immobilières). Pour être exonérées de CSG et de CRDS sur les plus-values immobilières mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du CGI, les personnes titulaires de ces plus-values doivent justifier, selon des modalités restant à définir par décret, qu’ils remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif d'exonération ci-dessus (dernier alinéa du I ter de l’article L 136-7 du Code de la sécurité sociale). Le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale a été publié au JO du 25 juin 2019. S’agissant des plus-values immobilières, le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 précise notamment les justificatifs à produire pour bénéficier de cette exonération (article D. 136-2 du Code de la sécurité sociale). A ce titre, la personne titulaire de la plus-value doit justifier, au moyen des pièces mentionnées ci-dessous, qu'elle satisfait au moment de la réalisation de la plus-value aux conditions définies au premier alinéa du I ter du même article L. 136-7 (personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse). Le décret précise que, pour justifier de sa situation, le contribuable doit produire dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value, selon sa situation, l'une des pièces suivantes, délivrée par l'institution compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de l'imposition : Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ; Le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ; Une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ; Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union. En cas de plus-value résultant de la cession d'un bien détenu par plusieurs personnes, il ne devra être fait application de ces dispositions qu'à raison de la fraction de la plus-value qui revient à chacune des personnes justifiant du respect des conditions requises, et «  établie au moyen de tout élément probant transmis à l’administration fiscale dans le cadre des formalités d’enregistrement ou du dépôt par la personne de la déclaration de la plus-value  ». Parlons en ensemble !  
    • OCT.
      30
    •   NOTE D’INFORMATION SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer : aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée. Le CSE constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, exerçant des attributions qui évoluent en fonction des effectifs de l’entreprise.   La mise en place CSE est-elle obligatoire et à quelle   date ? La mise en place du CSE doit intervenir avant le 31 décembre 2019 . L’échéance approche à grands pas compte tenu du temps nécessaire à l’organisation des élections. Vous avez dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés pour la première fois : La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs .   Vous avez déjà des délégués du personnel (DP) ou un comité d’entreprise (CE) ou une délégation unique du personnel (DUP) :   Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus et au plus tard, le 31 décembre 2019 , fin de la période transitoire. Le CSE va ainsi fusionner les instances existantes : les DP, le CE et les CHSCT. Au 1er janvier 2020 , tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Quels sont les risques si vous ne mettez pas en place le CSE ? Paiement de dommages intérêts : L’employeur qui n’a pas mis en place le CSE commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ainsi, sans avoir à justifier de l’existence d’un préjudice les salariés peuvent obtenir des dommages-intérêts, du seul fait que l’employeur aurait dû organiser des élections et qu’il ne l’a pas fait (Cour de cassation, 15 mai 2019, n°17-22.224) ; dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique (qu’elle soit d’origine professionnelle ou non) du fait de l’absence de consultation des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; pour non-respect de la procédure de licenciement économique ; Risque de redressement en cas de contrôle URSSAF, notamment en cas de versement de sommes au titre d’un accord d’intéressement ou de participation. Délit d’entrave : l’employeur qui, alors que la condition d’effectif est remplie, ne prend pas l’initiative d’organiser les élections professionnelles, se rend coupable du délit d’entrave, sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an, et d’une amende de 7500 €. Impossibilité de dénoncer un usage. Cette liste n’est pas exhaustive et est également fonction de la convention collective applicable.  Parlons en ensemble !
    • OCT.
      30
    • La caution est elle condamnee a payer  L’activité du dirigeant d’entreprise, la gestion d’un patrimoine, imposent souvent au professionnel ou à un membre de sa famille, de se porter caution des engagements pris par une société. Face à un débiteur principal défaillant, le paiement de la dette n’est pas le seul recours de la personne caution. Elle se trouve souvent en situation de contester son engagement. Cette newsletter n’évoquera pas toutes les possibilités offertes. Nous vous proposons un arrêt sur image sur une stratégie de défense mal connue des non professionnels, pourtant d’une efficacité redoutable devant un tribunal. La caution à laquelle on demande de régler la dette du débiteur défaillant, peut en effet mettre en avant le caractère disproportionné de l’engagement pris eu égard à son revenu et son patrimoine. En vertu de l’article L 332-1 du Code de commerce, un créancier professionnel ne peut en effet se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La sanction du non-respect de ce principe est l’inopposabilité du cautionnement accordé. Aucun paiement n’est dû par la caution. Le cautionnement accordé n’est jamais réduit en lien avec la disproportion. En présence d’une pluralité de cautions, les autres cautions ne pourront solliciter un quelconque remboursement des sommes dont elles ont dû assumer le remboursement complémentaire. La disproportion d’engagement pris est examinée au regard de tous les éléments du patrimoine de la caution et notamment au regard de son endettement global. Elle est analysée tant au jour de la conclusion de l’acte de cautionnement qu’au jour où le cautionnement est mis en œuvre. La Cour de cassation a apporté le 6 mars dernier une précision complémentaire en confirmant que le caractère disproportionné porte uniquement sur l’engagement pris et non sur le montant du prêt. 5 (Cass. com. 6-3-2019 n° 17-27.063 F-D). Il appartient au créancier professionnel d’apporter la preuve que la caution peut exécuter son engagement au jour de sa mise en cause. Il ne suffit pas de démontrer que la caution est en possession de liquidités suffisantes pour apporter une telle preuve. Cette hypothèse a été récemment soumise à la Cour de Cassation dans une décision du 30 janvier 2019, pourvoi n°17-31011. Enfin, pour qualifier un engagement de caution de disproportionné, il faut tenir compte du patrimoine et des revenus propres de la caution, y compris des biens communs, que le conjoint ait ou non donné son consentement à ce dernier, ainsi que le précise désormais la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis une décision du 15 novembre 2017, n°16-10.504. Une gestion de patrimoine optimisée passe aussi par la maitrise des engagements financiers pris. Un conseil expérimenté peut vous aider à prévenir tout risque en vous accompagnant lors de la rédaction des actes de garantie et à circonscrire votre risque lorsque la garantie accordée est mise en cause.   Parlons en ensemble !
    • JUIL.
      01
    • Optimisation fiscale du fonctionnement d’un Plan d’Épargne en actions Depuis plusieurs années maintenant, l’administration fiscale s’alarme des stratégies tendant à tirer parti de manière abusive des exonérations liées à la détention de titres au sein d’un PEA. Les techniques utilisées sont variées : Transfert dans un PEA d’une rémunération ou d’honoraires déguisés en dividendes d’actions ou de parts sociales ; Inscription de titres de structures non cotées à un prix très étudié, Inscriptions dans un PEA de titres de sociétés ayant des participations supérieures à 25 % dans d’autres sociétés, dont les titres ne seraient pas éligibles au PEA. » L’administration fiscale s’estime dès lors fondée à poursuivre le contribuable sur le fondement de l’article L 64 du Livre de Procédure Fiscale pour abus de droit. Le Conseil d’État a été récemment amené à se prononcer sur un cas d’espèce. Monsieur B. a acquis le 15 décembre 2005, 44?706 titres d’une société au prix unitaire de 1,84 euros. Il inscrit ces titres pour un montant total de 82?259 euros sur son plan d’épargne en actions. Il les cède en juillet 2007 pour un prix global de 3?725 281 euros. Il ne prend pas en compte la plus-value réalisée pour 2007. L’administration fiscale, se fondant sur ce qu’un autre investisseur avait acquis, le 9 décembre 2005, 70?589 actions nouvellement émises de la même société au prix unitaire de 21,25 euros, a estimé que le prix d’acquisition convenu entre les parties lors de l’acquisition des titres par M. B avait été délibérément minoré aux seules fins de permettre leur inscription sur son PEA sans que soit dépassé le plafond de dépôt prévu par la réglementation du PEA. Monsieur B. sollicite le tribunal administratif afin d’obtenir que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. À défaut, il demande la réduction à 40 % du taux de pénalités appliqué. Le Tribunal administratif rejette l’intégralité de ses demandes. La Cour d’appel est ensuite saisie. Par un arrêt du 22 décembre 2017, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a accordé à Monsieur B. la décharge des pénalités, mais rejette sa demande tendant à la décharge des impositions. Le Conseil d’État lui accueillera favorablement toutes les demandes du contribuable. Selon la haute juridiction, la Cour d’appel aurait dû rechercher si le contribuable avait connaissance de la valeur vénale réelle des actions avant de le sanctionner pour ne pas avoir démontré que c’est à raison de contreparties, qu’il lui avait été consenti un prix minoré. À défaut, une erreur de droit a été commise et le redressement doit être annulé. Cette solution est parfaitement logique si on se réfère à la notion juridique d’abus de droit. L’abus de droit, on le rappellera ici, est l’utilisation d’un droit sans respecter la finalité prévue par le législateur. L’abus de droit intègre par nature une composante intentionnelle que la Cour d’appel avait manifestement oubliée. Solution à retenir à une période où les pires cauchemars sont promis aux épargnants avec la prochaine application du mini abus de droit. La sanction du mini abus de droit imposera alors à l’administration fiscale de démontrer le caractère intentionnel de l’opération. Ce dossier illustre une réalité à ne pas ignorer en matière de contentieux fiscal. Un conseil expérimenté en fiscalité et en droit civil est un atout non négligeable.   Vous rencontrez une difficulté dans ce domaine, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur cette thématique.  
    • JUIL.
      01

 

 

"Je m'avance vers celui qui me contredit"

Michel de Montaigne

 

 

 

James GAILLARD

Christelle LEVELU

Paul MAILLARD

Pauline MEZIERES