Contrat de mariage Pourquoi Comment

Contrat de mariage : Pourquoi ? Comment ?

1ère partie : adopter un régime communautaire

Le mariage permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez en couple, qui deviendra donc votre époux (se). Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux différents, et chacun vous offre plus ou moins d’autonomie et de protection.

Si vous souhaitez vous partager l’enrichissement généré en cours de mariage et/ou renforcer votre protection en cas de décès, alors un régime communautaire pourra répondre à vos objectifs.

C’est quoi un régime communautaire ? Schématiquement, il faut imaginer 3 sacs dans lesquels vous répartissez vos biens :

• Un « sac » avec vos biens personnels,
• Un « sac » avec les biens personnels de votre époux (se),
• Un « sac » avec les biens que vous détenez ensemble : les biens communs.

 

Comment ça fonctionne ?

Si vous ne faites rien lors  de votre mariage, c’est-à-dire si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, la loi vous donne un régime matrimonial d’office : le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit), et sans recours possible.

Certains biens resteront toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : les biens acquis avant le mariage, et les biens reçus en héritage ou par donation avant ou après le mariage).

Les revenus que vous percevez (salaires ou revenus d’activités non salariés : rémunération, BIC, BNC, etc.) sont communs. Petite particularité : les revenus générés par un bien dont vous avez la propriété exclusive sont eux aussi communs (ex : loyers d’un appartement reçu en héritage).

Si vous divorcez ou si l’un de vous décède,  chacun récupère son « sac » de biens personnels et la moitié du « sac » de biens communs.

Si cela ne vous convient pas et si vous souhaitez augmenter la protection de votre époux (se), vous pouvez opter pour le régime matrimonial de la communauté universelle.

Dans ce cas, tous les biens (présents au jour du mariage et futurs) seront communs. Il n’y aura qu’un seul « sac » commun. Il sera partagé en deux en cas de divorce ou de décès de l’un de vous.

Dans tous les cas, la rupture du régime matrimonial par divorce ou par décès entraîne le partage de vos biens et éventuellement le remboursement des sommes que vous auriez pu vous « avancer » mutuellement.

Vous pouvez aménager ces différents régimes avec des avantages et des clauses particulières afin de faire du « sur-mesure », comme par exemple pour :

• conserver des biens personnels (ex : les loyers de l’appartement reçu en héritage),
• étendre le « sac » de bien commun en décidant d’y apporter un bien personnel (avec éventuelle possibilité de récupérer ce bien personnellement en cas de divorce),
• accroître votre protection mutuelle en ajoutant une clause dite « d’attribution intégrale de la communauté ». Dans ce cas, au décès de l’un de vous, l’autre récupérera la totalité du « sac commun ». En cas de communauté universelle, celui-ci constitue généralement l’essentiel de la succession. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce.
• prévoir un « préciput » c’est-à-dire la possibilité qu’en cas de décès de l’un de vous, un bien commun soit prélevé par l’époux survivant (ex : votre résidence principale) pour le conserver dans son patrimoine personnel.
• prévoir une dispense de remboursement des sommes avancées. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce.

 

Points de vigilance

L’aménagement de votre régime matrimonial peut avoir certaines conséquences juridiques et fiscales. Par exemple :

• la clause d’attribution intégrale de la communauté aura un impact pour vos enfants : si tous les biens sont attribués à l’époux survivant alors vos enfants n’hériteront pas au décès du premier parent, mais seulement au décès du deuxième… Ce qui risque d’augmenter leur taxe successorale à payer !
• en cas d’enfant d’une précédente union (famille recomposée), ces aménagements pourront être limités afin qu’ils ne portent pas atteinte à la part légale qu’ils doivent recevoir dans la succession de leur parent.

Quel que soit le régime communautaire choisi, chacun gère librement ses biens personnels (vente, location, donation…).

Pour les biens communs, trois règles s’appliquent à défaut de prévoir autre chose dans votre contrat de mariage :

1. En principe, l’un ou l’autre d’entre vous peut librement gérer les biens communs,
2. Les biens communs nécessaires à la profession de l’un de vous sont gérés exclusivement par lui (ex : fonds de commerce)
3. Vous devez donner tous les deux votre accord pour faire les actes les plus « graves » : vendre un bien immobilier, faire une donation, conclure un bail commercial, etc.

Astuce : vous pouvez donner un bien commun ensemble ce qui permettra à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).  

Quant au logement familial, des règles particulières s’appliquent. Chacun de vous doit donner son accord pour certains actes relatifs à ce logement et/ou à ses meubles (ex. : vente, résiliation du bail), même si le bien est personnel à l’un de vous.

Vous êtes, en principe, solidaires pour le remboursement des dettes nées depuis votre mariage sauf exception (ex : prêt contracté sans l’accord de votre époux).

Si vous êtes mariés sous le régime légal, vous êtes chacun redevable, sur vos biens personnels, des dettes antérieures au mariage.

Attention : vous ne pouvez pas modifier les règles liées aux dettes et cela peut avoir des incidences. En effet, si l’un de vous exerce une profession indépendante, il existe un risque de saisie des biens communs.

 

Mise en place

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique de manière automatique dès la célébration de votre mariage. En revanche, si vous souhaitez aménager ce régime ou adopter un régime de communauté universelle, il faut vous rendre chez votre notaire, seul habilité à rédiger le contrat de mariage, avant la célébration du mariage en mairie.

Néanmoins, si vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours d’union, c’est possible. Pour cela, vous devez informer vos enfants majeurs (par lettre recommandée avec AR). Ils auront 3 mois pour s’y opposer.  En cas d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints par la modification. Le juge autorisera alors ou non celle-ci.

Dans tous les cas, le recours à un professionnel vous permet d’avoir une parfaite information sur le régime le plus adapté à votre situation.

 

Combien ça coûte ?

Le contrat de mariage établi (à l’origine ou modifié) par votre notaire est payant. Les frais de notaire sont en principe de  ± 400 €,  mais ils peuvent s’accompagner d’autres frais (taxation et autres frais supplémentaires) en fonction :

• de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat,
• des aménagements souhaités.

 

Avantages/inconvénients

 

AVANTAGES	INCONVÉNIENTS
Permettre un enrichissement partagé.	Co-gestion sur certains biens communs.
Augmenter la protection de l’époux survivant	Solidarité des dettes (sauf exception).
Possibilité d’aménager les régimes matrimoniaux communautaires pour faire du « sur mesure ».	Aménagements limités en cas de famille recomposée.
Doublement des abattements fiscaux parents/enfants si vous êtes codonateurs.	Les avantages accordés qui prennent effet en cours de mariage sont parfois irrévocables (ex : communauté universelle).

 

Parlons-en ensemble !