Contrat de mariage Pourquoi Comment

Contrat de mariage : Pourquoi ? Comment ?

2ème partie : adopter un régime séparatiste  

Le mariage permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez en couple, qui deviendra donc votre époux (se). Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux différents, et chacun vous offre plus ou moins d’autonomie et de protection.

Un régime séparatiste sera adapté si vous souhaitez conserver votre indépendance dans la gestion et le développement de votre patrimoine respectif et/ou si l’un de vous (ou les deux) exerce une profession comportant des risques financiers (entrepreneur individuel, commerçant…).

C’est quoi un régime séparatiste ? Schématiquement, il faut vous imaginer 2  « sacs » dans lesquels vous répartissez vos biens :

• Un « sac » avec vos biens personnels,
• Un « sac » avec les biens personnels de votre époux (se),

Si vous achetez des biens ensemble on dit qu’ils sont « indivis » : une partie intègrera votre sac de biens personnels et l’autre celui de votre époux (se). En principe la répartition est de 50/50 mais elle peut être différente si l’un de vous a financé le bien de manière plus importante (ex : 30/70, 40,60…).

Comment ça fonctionne ?

Si vous ne souhaitez pas partager l’enrichissement généré en cours d’union et/ou protéger votre époux (se) de vos créanciers personnels et professionnels, vous pouvez faire un contrat de mariage et opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens.

Dans ce cas, chacun de vous conserve une propriété et une gestion exclusive sur les biens acquis avant ou pendant le mariage, y compris sur les revenus correspondants.
Vous pouvez tout de même acheter des biens ensemble (ex : votre logement).

En principe, chacun supporte seul les dettes qu’il contracte avant et pendant le mariage. Ainsi, si l’un de vous exerce une activité professionnelle à risque, l’autre ne pourra pas être poursuivi par les créanciers professionnels.

Vous serez toutefois solidaires pour le remboursement de certaines dettes telles que celles ménagères (liées à l’éducation des enfants ou à l’entretien du ménage, loyers, nourriture, etc.) ou celles liées à un prêt contracté ensemble ou à un compte bancaire joint.

Le régime matrimonial prend fin par votre divorce ou par le décès de l’un de vous. Cela entraînera :

• le partage de vos biens : chacun récupère ses biens personnels ainsi que la quote-part de biens indivis qui lui appartient.
• et éventuellement le remboursement des sommes avancées entre vous.

Régime séparatiste / régime communautaire : quelle différence ?

Si vous ne faites rien le jour de votre mariage, c’est-à-dire si vous n’avez pas fait de contrat de mariage en optant pour la séparation de biens, la loi vous donne un régime matrimonial d’office : le régime de la communauté réduite aux acquêts.

• Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit, et sans recours possible), on dit qu’ils sont « communs ». Il en est de même pour vos revenus. Certains biens restent toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : biens acquis avant le mariage, biens reçus en héritage ou par donation).

Vous êtes en principe solidaires pour le remboursement des dettes nées depuis votre mariage, sauf exception.

Points de vigilance

Vous pouvez aménager le régime de la séparation de biens avec des avantages et clauses particulières et décider par exemple de réaliser un régime « hybride » : mi séparatiste, mi communautaire pour faire profiter votre époux (se) d’une partie de votre enrichissement en prévoyant : 

• soit une clause dite de « société d’acquêts »… qui n’a de société que le nom.

Grâce à cette clause vous décidez que tels biens (ex : résidence principale et ses meubles) ou catégories de biens (ex : biens immobiliers) présents ou futurs seront désormais communs et vous appartiendront pour moitié.
En général une autre clause est prévue dans le contrat, dite de « préciput » qui permet, en cas de décès de l’un de vous, qu’un bien compris dans cette société d’acquêts soit prélevé par l’époux survivant pour le conserver dans son patrimoine personnel.

• soit en optant pour un régime de participation aux acquêts : pendant votre mariage vous êtes en séparation de biens et au moment du divorce ou du décès on vous applique les règles de la communauté. Schématiquement, on prend une photo du patrimoine au jour du mariage, et au jour de la rupture : celui qui s’est le plus enrichi doit la moitié de l’enrichissement à l’autre !

Dans un régime séparatiste, si vous ne pouvez pas justifier la propriété de votre bien personnel on considèrera que ce bien est indivis et qu’il vous appartient pour moitié chacun.

Il est donc recommandé de conserver les preuves de propriété des biens que vous avez (acte de propriété…).

Quant au logement familial, des règles particulières s’appliquent. Chacun de vous doit donner son accord pour certains actes relatifs à ce logement et/ou à ses meubles (ex. : vente, résiliation du bail), même si le bien est personnel à l’un de vous.

Mise en place ?

Si vous n’anticipez pas, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique de manière automatique dès la célébration de votre mariage. Il faudra donc impérativement vous rendre chez votre notaire, seul habilité à rédiger un contrat de mariage, avant la célébration du mariage en mairie si vous souhaitez opter pour un régime de séparation de biens.

Si vous êtes déjà mariés, vous pouvez modifier votre régime matrimonial en cours d’union. Pour cela, vous devez informer vos enfants majeurs (par lettre recommandée avec AR). Ils auront 3 mois pour s’y opposer.  Si vous avez des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints par la modification. Le juge autorisera alors ou non celle-ci.

Dans tous les cas, le recours à un professionnel vous permet d’avoir une parfaite information sur le régime le plus adapté à votre situation.

Combien ça coûte ?

Le contrat de mariage établi (à l’origine ou modifié) par votre notaire est payant. Les frais de notaire sont en principe de  ± 400 €. Ils peuvent s’accompagner d’autres frais (taxation et autres frais supplémentaires) en fonction de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat ou des aménagements souhaités.

Avantages/inconvénients

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